Avis de copyright et procédure de retrait

DigiCert respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers conformément aux procédures définies par le Digital Millennium Copyright Act ("DMCA"). Les procédures d’avis et de contre-avis décrites ci-dessous ne doivent être utilisées que pour notifier DigiCert du caractère illicite du contenu qu'il propose. Les informations contenues dans un avis ou un contre-avis ne sont pas considérées comme confidentielles et ne sont donc pas régies par la politique de confidentialité de DigiCert. Si, en tant que plaignant, vous considérez être victime d’une atteinte à vos droits d’auteur, nous vous prions d’en avertir notre expert copyright par e-mail à l'adresse copyrightagent@digicert.com ou par voie postale à l’adresse suivante:

DigiCert, Inc.
ATTN: Copyright Agent
2801 North Thanksgiving Way
Suite 500
Lehi, UT 84043
États-Unis

Pour être considéré, un avis doit contenir les éléments suivants:

• La signature manuscrite ou électronique de la personne autorisée à agir au nom de l’auteur dont les droits exclusifs auraient été enfreints;
• L’identification de l’œuvre prétendument contrefaite;
• Une description suffisamment détaillée du contenu portant atteinte ou faisant l'objet d'une atteinte au droit d’auteur et dont vous demandez le retrait;
• Les coordonnées du plaignant, notamment son adresse postale, son numéro de téléphone, et son adresse e-mail;
• Une déclaration de bonne foi du plaignant précisant les raisons qui l'incitent à penser que l’utilisation du supposé contenu illicite n’est pas autorisée par le détenteur des droits d’auteur, son représentant, ou la loi, et
• Une déclaration attestant que les informations contenues dans l’avis sont exactes et que le plaignant est autorisé à agir au nom de l'auteur dont les droits exclusifs auraient été violés.

Après réception de l'avis de violation, DigiCert procèdera à l’analyse du dossier et prendra les mesures qui s'imposent, y compris le retrait ou la désactivation du contenu prétendument illicite, s'il y a lieu. Si possible, DigiCert enverra une copie de l’avis au tiers portant atteinte au droit d’auteur (le "Contrefacteur présumé"). DigiCert tiendra également informé le Contrefacteur présumé de toute action faisant suite à cet avis. Le Contrefacteur présumé pourra envoyer un contre-avis à l’expert copyright de DigiCert. Pour être considéré, un contre-avis doit contenir les éléments suivants:

• La signature manuscrite ou électronique du Contrefacteur présumé;
• L’identification du contenu supprimé ou rendu inaccessible par DigiCert ainsi que l’emplacement où se trouvait le contenu;
• Une déclaration du Contrefacteur présumé attestant, de bonne foi et sous peine de parjure, que le contenu a été retiré ou rendu inaccessible suite à une erreur ou une mauvaise identification du contenu illicite;
• Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du Contrefacteur présumé;
• Le consentement du Contrefacteur présumé à la juridiction du Federal District Court pour la juridiction dans laquelle le Contrefacteur présumé se situe (ou l’Utah si le Contrefacteur présumé réside en dehors des États-Unis), ainsi qu’une déclaration attestant que le Contrefacteur présumé acceptera la signification faite par la personne à l’origine de l’avis d’atteinte au droit d’auteur ou le représentant de cette personne.

DigiCert enverra une copie du contre-avis au plaignant qui disposera d’un délai de dix jours pour répondre avant que le contenu supprimé ne soit rajouté ou réactivé. DigiCert rajoutera ou réactivera le contenu supprimé ou rendu inaccessible dix à quatorze jours après l’envoi du contre-avis au plaignant, à moins que DigiCert n’ait été informé d’une procédure judiciaire formelle lancée par le plaignant à l'encontre du Contrefacteur présumé pour l'empêcher de se livrer à des activités illicites liées au contenu proposé par DigiCert.